Conditions générales

La société Painsemis est inscrite au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro : 799 432 323 00019.

L’adresse postale est 6  Impasse Eric Tabarly,  56950 Crach  - FRANCE

Son adresse de courrier électronique est contact@painsemis.com

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société Painsemis au consommateur. Ces conditions générales de vente sont applicables au moment de la commande. Elles peuvent être modifiées sans préavis et sont applicables à toute nouvelle commande.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site principal www.painsemis.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de "signature numérique’".

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sur le site Internet www.painsemis.com

La société Painsemis se réserve le droit, à discrétion, de modifier, d'ajouter ou d'enlever des parties de ces conditions à tout moment, et ce, sans avis préalable. Votre utilisation continue du site Web de Painsemis après la date d’implantation d’une réforme ou d’un changement implique votre acceptation des dits changements.

Règle 1 : Information sur le produit

Les  présentations, conseils et avis visibles sur le site painsemis ont été rédigés avec un maximum de soin, néanmoins Painsemis ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas d’une connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

La société Painsemis ne saurait être tenue responsable de l’application et des conseils proposés sur les végétaux. Toute information apportée par notre site Web sur les produits ou les végétaux ne peut en aucun cas être contractuelle. Les possibilités d’acclimatation étant aussi diverses que les nombreux microclimats existants dans nos jardins, nos vérandas ou tout autre lieu de culture, la mise en pratique ne peut être qu’au cas par cas, nos conseils s’inscrivant avant tout dans la généralité.

Nos plants sont expédiés en godet de terreau ou de substrat. La société Painsemis se réserve le droit exclusif du procédé de conservation pour le transport et pour leur changement à tout moment et sans préavis.

Règle 2 : Validation de l’offre

La validation par la case à cocher « J'ai lu et accepté les Conditions générales de vente  » implique l'acceptation pleine et sans réserve par le client des présentes conditions d’utilisation qui sont les seules applicables au moment de la commande.

Les données enregistrées par notre site www.painsemis.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le site principal www.painsemis.com avec ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Painsemis peut exiger des vérifications ou des informations complémentaires avant d'accepter une commande. Il aura le droit de refuser ou décommander toutes les commandes passées pour des produits mis en vente à un prix incorrect, soldé, ou à n'importe quelle autre erreur d'information ou typographique.

Painsemis se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement, donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit : cela peut être un problème par rapport à la commande reçue, problème d'approvisionnement d'un ou de plusieurs produits, problème possible par rapport à la livraison, problème technique. Cette liste n’est pas exhaustive.

Le client sera alors contacté par e-mail, courrier ou téléphone.

Règle 3 : Commande

Le fait de passer commande implique l’acceptation des conditions générales de vente du site Painsemis.

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bleues, s'en suivra l'expédition des plants (généralement sous 48h, jours ouvrés). Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de notre société Painsemis.

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande pour nous retourner les produits en vue d'un échange ou d'un remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client.

Pour tout autre retour, merci de nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités. Dans tous les cas, aucun retour ne peut avoir lieu sans accord préalable de Painsemis et sans un numéro de retour que nous vous fournirons.

Règle 4 : Prix

Les prix de chaque produit s’entendent nets, en euros, hors frais de port et d’emballage. Ils sont révisables à tout moment sans préavis. Si un prix a été modifié entre l'achat et la réception du règlement, le prix au moment de l'achat est appliqué.

Le prix définitif de la commande inclut le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de transport.

Les taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, inscrites sur le bon de commande, à la charge exclusive du client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans les zones de livraison.

Pour toute livraison hors des zones et pays mentionnés sur notre page  http://www.painsemis.com/content/16-frais  

ou si le poids des marchandises commandées excède 9 kilos, le client devra prendre contact avec la société Painsemis qui définira avec le client les modalités de la commande et de la livraison.

Règle 5 : Paiement

Les commandes sont payables en euros uniquement.

Nous avons choisi Paypal pour le paiement sécurisé. Après avoir validé votre commande, vous saisissez votre numéro de carte bancaire et sa date de validité sur le serveur de paiement sécurisé Paypal.

Le serveur de paiement génère une demande d’autorisation automatique auprès du Groupement des Cartes bancaires.

L’autorisation accordée vous est envoyée sous forme de confirmation ou « ticket de paiement » reprenant les informations de la transaction (n°, montant, date, n° du commerce) et de l’autorisation reçue, puis est envoyée au commerçant, pour information et traitement.

Votre commande sera alors préparée et expédiée.

À aucun moment Painsemis ne connaît le n° de carte du client et ne peut le garder en mémoire. Vous pouvez utiliser une des cartes de paiement suivantes : EUROCARD/MASTERCARD, VISA, CB, AMERICAN EXPRESS

 Si vous ne désirez pas régler par carte bancaire, vous pouvez choisir de payer :

- par chèque bancaire, en nous l’envoyant par courrier. Votre commande sera préparée après réception de votre chèque.

- par virement  bancaire. Si celui-ci ne nous est pas  parvenu dans les 7 jours ouvrables, suivant le  passage de la  commande, la vente  est considérée comme annulée et la  marchandise  réservée est remise en vente

Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises expédiées demeurent la propriété de Painsemis jusqu’à leur paiement intégral.

Règle 6 : Transport et livraisons

  • Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons sauf entente préalable. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou à l'employé(e) de la Poste) les traces de choc (trous, traces d’écrasement, etc..) sur le colis, et le cas échéant, refuser le colis.
  • L’échange de tout produit déclaré, a posteriori abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
  • Nous n’assumons aucune responsabilité, et ne saurions être tenu responsable des dommages causés pendant le transport et pour l’état de santé des végétaux parvenus à destination.
  • Nous apportons un soin tout particulier à la préparation du plant pour l’expédition, mais le transport est une source de stress important pour le végétal, il peut donc présenter selon sa sensibilité, des traces de ce séjour en boite cartonnée (feuillage chiffonné, flétrissure passagère, jaunissage, etc.).

 

Règle 7 : Frais de port : Nous facturons les frais d'envoi en fonction du tarif de La Poste, majorés de nos frais d'emballage. Ce prix est visible au moment de la finalisation de votre commande juste avant de conclure la transaction à l’aide d’un moyen de paiement.

 

Règle 8 : Délais de livraison

  • Dès que votre commande est reçue, elle est traitée dans les 48 h.
  • Une fois le paiement validé par nos services, nous vous confirmons par e-mail le traitement de votre commande, l’expédition est alors assurée dans les deux jours ouvrés pour les envois en France comme pour les envois à l'étranger, sauf indication contraire et exceptionnelle.
  • Un e-mail de confirmation d'expédition vous est envoyé.
  • Les délais de préparation sont indiqués en jours ouvrés et aussi fidèlement que possible en fonction de la disponibilité des produits, du volume de la commande, de la période pendant laquelle vous commandez, des cas de force majeure.
  • Délais indiqués en jours ouvrés qui s’entendent hors cas de force majeure et hors difficultés d’acheminement postal ou routier.

Dès lors que votre commande est remise à l’agent de La Poste , la Société Painsemis ne pourra être tenue pour responsable des délais d’acheminement qui peuvent être trop longs ou irréguliers, d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif ou de non retrait des dits produits par l’acheteur.

Les dépassements des délais d’acheminement ne peuvent donner lieu ni à retenues, ni à dommages et intérêts, ni à annulation d’une commande en cours.

 

Règle 9 : Problème de livraison

Il appartient aux clients de vérifier par rapport aux lois en vigueur de son pays s’il peut ou non importer le produit ou encore la terre ou autre substrat dans lequel le végétal est planté. Le client commande donc le produit en tout état de cause et la société Painsemis ne pourra être tenue responsable  de blocage en douane ou toute forme de refus d’importation dans la zone de livraison choisie par le client.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrite’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à Painsemis. Sans ce constat, aucune mesure ne pourra être prise.

Règle 10 : Erreur de livraison

  • Le consommateur devra formuler le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
  • La formulation de cette réclamation pourra être faite à info@painsemis.com
  • Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Painsemis de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à retourner devra être retourné à la société Painsemis dans son ensemble et dans son emballage d’origine dans un état impeccable à l’adresse postale indiquée ci-après.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable Painsemis qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de Painsemis, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le sens de retour.

Règle 11 : Échanges

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Un échange ne peut être fait qu'après avoir obtenu l'autorisation de renvoyer un article par email de la part de Painsemis

Un article peut nous être renvoyé dans les 7 jours suivants son envoi (cachet de La Poste faisant foi) à condition d´être réexpédié dans son emballage d´origine, en recommandé.

Les frais d'échange aller-retour occasionnés par un échange sont à la charge du consommateur.

La société Painsemis ne sera, en aucun cas, tenue pour responsable, si la marchandise renvoyée fait l'objet, pendant son transport, de pertes, dommages ou autre état non mentionné, le rendant impropre à la revente. Dans de tels cas, AUCUN avoir, AUCUN échange ne sera fait et Painsemis  sera dégagé de toute responsabilité.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit un avoir sur les sommes versées (hors frais de port), soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Règle 12 : Remboursement

Un remboursement (par quelque moyen que ce soit) ne sera pas possible. Si aucun article ne peut être envoyé, vous recevrez un avoir sur les marchandises proposées sur notre site web www.painsemis.com

Règle 13 : Soldes et promotions

Tout article en vente sur Painsemis peut donner lieu à un prix promotionnel ou à un prix soldé mais Painsemis est le seul décisionnaire de la remise ou du prix promotionnel pratiqué. Par ailleurs  les soldes ou promotions peuvent être arrêtées ou suspendues à tout moment et cela sans aucun préavis d'aucune sorte publiés sur le site ou ailleurs.

Règle 14 : Protection des données

Nous veillons à protéger toutes les données que vous nous confiez pour pouvoir traiter vos commandes. Ces données sont destinées uniquement à Painsemis et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Painsemis d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Pour cela, faites-nous le savoir :

- Par courrier à:

Painsemis

6 impasse Eric Tabarly

56 950 Crach

France

 

- par e-mail: contact@painsemis.com

Règle 15 : Litiges

Vous convenez que la société Painsemis peut mettre fin à votre mot de passe, votre compte ou votre utilisation du service pour n'importe quelle raison, incluant sans limitation, s’il pense que vous avez violé ou avez agi à l'encontre de l'esprit des conditions de vente. Il peut également, à sa discrétion, cesser à tout moment de fournir ses services, avec ou sans notification préalable. Vous convenez que n'importe quel arrêt de votre accès au service sous n'importe quelle forme peut être effectué sans préavis, et reconnaissez et convenez que Painsemis peut immédiatement discontinuer ou supprimer votre compte et/ou bloquer tout accès à des dossiers ou services.

Toute commande passée par l’intermédiaire de www.painsemis.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente en ligne de notre site web.

En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Painsemis.

Règle 15.1 – Litige - Non-validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Règle 15.2 – Litige - Non-renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Règle 15.3 – Litige – Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieure aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Règle 16 : Protection du site

Le contenu du site Web, y compris tous les en-têtes de page, images, illustrations, graphiques, logos, et texte, est sujet à la marque déposée, la marque de service, le code du commerce, le copyright et/ou d'autres droits ou permis de propriété intellectuelle tenus par Painsemis. La teneur entière de ce site Web garantit les droits d'auteur en tant que travail collectif en vertu des lois européennes du copyright, et www.painsemis.com possède les droits de choix, de coordination, d'arrangement et de perfectionnement du contenu. Aucun contenu de www.painsemis.com ne peut être reproduit, publié, téléchargé, signalé, transmis, distribué, copié, et publiquement montré sans obtenir d'abord la permission de Jean-Olivier Pain.